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commission de recours amiable déclaration d'accident du travail [inaptitude physique] [notification de la rupture anticipée d'un cdd pour inaptitude] [notification d'un licenciement pour absence prolongée] [notification d'un licenciement pour absences répétées] cession d’entreprise information des salariés en cas de vente de parts sociales d’une sarl renonciation du salarié suite à l’information d’une vente de parts d’une sarl information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce renonciation du salarié suite à l’information d’une vente d’un fonds de commerce clauses du contrat de travail avantages en nature clause de mise à disposition d’un logement clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction demande d'indemnité d'occupation d'un logement de fonction non restitué demande de restitution du logement de fonction demande de restitution du véhicule de fonction conciliation clause de conciliation préalable discrétion ou secret professionnel clause relative à l'obligation de discrétion clause sur le secret professionnel exclusivité clause d'exclusivité indemnité de rupture clause d'indemnité contractuelle de rupture inventions clause d'invention mise à disposition d'outils d'information et de communication clause de mise à disposition d’un ordinateur portable clause de mise à disposition d'un téléphone portable mobilité clause de déplacements professionnels clause de mobilité fonctionnelle clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail) non-concurrence clause de non-concurrence renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence objectifs clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur) clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié) période d'essai clause de période d’essai renouvellement de la période d’essai rémunération clause de 13e mois clause de convention de forfait de droit commun clause d’indemnisation des frais de déplacement clause de participation aux bénéfices de l'entreprise clause de participation au chiffre d'affaires restitution du matériel de l'entreprise clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise congés divers congé pour enfant malade : information de l'employeur congé de solidarité familiale congé de solidarité familiale : information de l'employeur refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel congé pour convenances personnelles acceptation d’un congé pour convenances personnelles demande de congé pour convenances personnelles refus d'un congé pour convenances personnelles congé pour création d'entreprise acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise demande de congé pour création ou reprise d'entreprise demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise refus d’un congé pour création ou reprise d’entreprise réponse à une demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise report d’un congé pour création ou reprise d’entreprise congés de maternité, de paternité et d'adoption [maternité, paternité et adoption] congé de présence parentale congé de présence parentale : information de l'employeur congé de présence parentale : réponse de l'employeur congé de représentation acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle demande de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle congé sabbatique acceptation d'un congé sabbatique demande de congé sabbatique demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique refus d'un congé sabbatique report d’un congé sabbatique congé de proche aidant demande de congé de proche aidant demande de congé de proche aidant à temps partiel réponse à une demande de congé de proche aidant don de jours de repos pour enfant malade don de jours de repos d’un salarié à un collègue ayant des fonctions de proche aidant acceptation du don de jours de repos d’un salarié à un collègue ayant des fonctions de proche aidant refus du don de jours de repos d’un salarié à un collègue ayant des fonctions de proche aidant congés payés annuels demande du salarié demande de congés payés annuels fractionnement renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement maladie salarié malade avant les congés payés : report des congés payés salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés rappel du salarié rappel du salarié pendant ses congés refus ou report demande de report des congés d’un salarié refus d’une demande de congés payés retour tardif demande d’explications au salarié sur son retour tardif de congés contrats aidés contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi) contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi) emplois d’avenir contrats de formation en alternance contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation contrat de travail à durée déterminée cas de recours cdd à objet défini accroissement temporaire d'activité cdd à temps complet pour surcroît temporaire d’activité contrats d'usage cdd d’usage (avec terme précis) cdd d’usage (sans terme précis) contrats saisonniers contrat saisonnier (avec terme précis) contrat saisonnier (sans terme précis) remplacement d'un absent cdd de remplacement (avec terme précis) cdd de remplacement (sans terme précis) situations particulières cdd en attente de l’embauche d’un salarié en cdi (avec terme précis) cdd en attente de l’embauche d’un salarié en cdi (sans terme précis) cdd en cas de départ d'un salarié avant la suppression de son poste cdd avec un étudiant pendant les vacances scolaires cdd à objet défini rupture anticipée convocation à l’entretien préalable à la rupture d’un cdd pour faute grave ou lourde notification de la rupture anticipée d’un cdd pour inaptitude notification de la rupture anticipée d’un cdd pour faute grave ou lourde notification de la rupture 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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: FORMULAIRE-DROIT-SOCIAL.COM
Registry Domain ID: 1782596821_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-02-10T02:48:20Z
Creation Date: 2013-02-25T10:47:13Z
Registry Expiry Date: 2018-02-25T10:47:13Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS104.OVH.NET
Name Server: NS104.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-16T07:53:36Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR OVH

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =formulaire-droit-social.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME formulaire-droit-social.com

  CHANGED 2017-02-10

  CREATED 2013-02-25

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS104.OVH.NET 213.251.188.148

  NS104.OVH.NET 213.251.128.148

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.