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Ce rapport est mis à jour en 26-Jul-2018
Created Date:
2013-02-25
Changed Date:
2017-02-10
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l'obligation de discrétion clause sur le secret professionnel exclusivité clause d'exclusivité indemnité de rupture clause d'indemnité contractuelle de rupture inventions clause d'invention mise à disposition d'outils d'information et de communication clause de mise à disposition d’un ordinateur portable clause de mise à disposition d'un téléphone portable mobilité clause de déplacements professionnels clause de mobilité fonctionnelle clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail) non-concurrence clause de non-concurrence renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence objectifs clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur) clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié) période d'essai clause de période d’essai renouvellement de la période d’essai rémunération clause de 13e mois clause de convention de forfait de droit commun clause d’indemnisation des frais de déplacement clause de participation aux bénéfices de l'entreprise clause de participation au chiffre d'affaires restitution du matériel de l'entreprise clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise congés divers congé pour enfant malade : information de l'employeur congé de solidarité familiale congé de solidarité familiale : information de l'employeur refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel congé pour convenances personnelles acceptation d’un congé pour convenances personnelles demande de congé pour convenances personnelles refus d'un congé pour convenances personnelles congé pour création d'entreprise acceptation d’un congé pour création ou reprise d’entreprise demande de congé pour création ou reprise d'entreprise demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise refus d’un congé pour création ou reprise d’entreprise réponse à une demande de réintégration dans l’entreprise à l’issue d’un congé pour création ou reprise d’entreprise report d’un congé pour création ou reprise d’entreprise congés de maternité, de paternité et d'adoption [maternité, paternité et adoption] congé de présence parentale congé de présence parentale : information de l'employeur congé de présence parentale : réponse de l'employeur congé de représentation acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle demande de congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle congé sabbatique acceptation d'un congé sabbatique demande de congé sabbatique demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique refus d'un congé sabbatique report d’un congé sabbatique congé de proche aidant demande de congé de proche aidant demande de congé de proche aidant à temps partiel réponse à une demande de congé de proche aidant don de jours de repos pour enfant malade don de jours de repos d’un salarié à un collègue ayant des fonctions de proche aidant acceptation du don de jours de repos d’un salarié à un collègue ayant des fonctions de proche aidant refus du don de jours de repos d’un salarié à un collègue ayant des fonctions de proche aidant congés payés annuels demande du salarié demande de congés payés annuels fractionnement renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement maladie salarié malade avant les congés payés : report des congés payés salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés rappel du salarié rappel du salarié pendant ses congés refus ou report demande de report des congés d’un salarié refus d’une demande de congés payés retour tardif demande d’explications au salarié sur son retour tardif de congés contrats aidés contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi) contrat unique d’insertion (contrat initiative-emploi) emplois d’avenir contrats de formation en alternance contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation contrat de travail à 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